fbpx
Image Alt

Conditions générales de ventes

  /  Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
A DESTINATION DES CONSOMMATEURS

INSTINCT VERT

Société par Actions Simplifiée

Au capital de 1 500 €

Ayant son siège 2 rue du Fossé 67118 GEISPOLSHEIM

Immatriculée au RCS STRASBOURG 879 363 174

ARTICLE 1 – Champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société INSTINCT VERT (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.instinctvert.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.instinctvert.com. 

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. 

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. 

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.instinctvert.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. 

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : 

INSTINCT VERT

Société par Actions Simplifiée

Au capital de 1 500 €

Ayant son siège 2 rue du Fossé 67118 GEISPOLSHEIM

Immatriculée au RCS STRASBOURG 879 363 174

Représentée par Madame Samantha LIENHART, Présidente, contact@instinctvert.com

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.instinctvert.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.instinctvert.com. 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la Société INSTINCT VERT, 2 rue du Fossé 67118 GEISPOLSHEIM.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.instinctvert.com. 

Les Produits présentés sur le site Internet www.instinctvert.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Pays membres de l’Union Européenne.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. 

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. 

ARTICLE 2 – Commandes 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.instinctvert.com les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : 

L’Utilisateur peut naviguer sur le site internet www.instinctvert.com sans obligation d’achat. 

Afin de passer sa Commande, le Client sélectionne les Produits de son choix sur le site internet www.instinctvert.com et les ajoutent à son panier virtuel. 

La création d’un compte personnel sur le site internet www.instinctvert.com n’est pas nécessaire pour réaliser une Commande. En revanche, certaines données personnelles du Client sont requises pour la bonne exécution de la Commande. 

Si le Client le souhaite, il a la possibilité de créer un compte personnel lui permettant, notamment, de suivre l’historique de ses Commandes sur le site internet www.instinctvert.com et de retrouver les confirmations et factures correspondantes. Certaines données personnelles du Client sont requises pour procéder à la création d’un compte personnel. 

Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales, la responsabilité d’INSTINCT VERT ne pouvant être engagée à ce titre. Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la Commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément. 

Le descriptif des Produits est à la disposition du Client sur le site internet www.instinctvert.com, ce que le Client accepte et reconnaît. 

Une fois la Commande finalisée, la prise en charge est confirmée par INSTINCT VERT par l’envoi d’un email au Client à l’adresse indiquée lors de la Commande. 

La Commande est validée une fois que le paiement a été intégralement réalisé et reçu par INSTINCT VERT.

Il est adressé au Client une facture par email à l’adresse renseignée lors de la Commande. Il est conseillé au Client d’enregistrer ou d’imprimer sa facture et de la conserver. 

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la Commande, le Client sera averti par email. 

Le Client aura le choix de se faire rembourser le montant correspondant aux Produits indisponibles, ou d’être livré lorsque les Produits concernés seront à nouveau en stock (sauf retrait définitif du catalogue). 

Le Vendeur est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur le site internet www.instinctvert.com, sans préjudice des Commandes passées et validées par le Client.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. 

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. 

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en validant sa commande. 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. 

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

Toute commande passée sur le site internet www.instinctvert.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. 

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.instinctvert.com. 

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.instinctvert.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. 

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes. 

ARTICLE 3 – Tarifs 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.instinctvert.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.instinctvert.com. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.instinctvert.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.instinctvert.com et calculés préalablement à la passation de la commande. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. 

ARTICLE 4 – Conditions de paiement 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

– Paiement en ligne sécurisé par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.

– Paypal.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce à « STRIPE » 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. 

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. 

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. 

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. 

ARTICLE 5 – Livraisons 

Les frais de livraison seront précisés sur le Site, toutes taxes comprises, au cours du processus de Commande et devront être acceptés par le Client au moment de la validation de la Commande. 

Ils figureront sur une ligne spécifique et distincte de celle précisant le prix des Produits. 

Il est expressément précisé que le montant des frais de livraison peut varier en fonction du territoire de livraison des Produits, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (et dans les pays suivants : Pays membres de l’Union Européenne)

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. 

Elle est réalisée par livraison Colissimo / Mondial Relai.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois et sous le délai annoncé lors de la commande.

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et dépendent du mode de livraison choisi par le Client. Les délais de livraison excluent les samedis, dimanches et jours fériés.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais indiqués conformément à l’article L216-1 Code de la consommation, ces délais étant communiqués à titre indicatif.

A défaut d’indication sur le Site d’un délai de livraison pour les Produits, INSTINCT VERT s’engage à les livrer dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de l’email de validation de la Commande envoyé au Client par INSTINCT VERT. Dans ce cas, les Produits concernés sont livrés dans le délai indiqué sur le Site et rappelé au moment de la Commande.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. 

A ce titre, le Vendeur faisant appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) pour l’acheminement des Produits, les délais de livraison indiqués peuvent ainsi être impactés du fait des prestataires sans que le Vendeur ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. 

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler par mail adressé à contact@instinctvert.com toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. 

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment). 

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques 

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS DU VENDEUR, AU PROFIT DU CLIENT, NE SERA REALISE QU’APRES COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER, ET CE QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LIVRAISON DESDITS PRODUITS. 

QUELLE QUE SOIT LA DATE DU TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS, LE TRANSFERT DES RISQUES DE PERTE ET DE DETERIORATION S’Y RAPPORTANT, NE SERA REALISE QU’AU MOMENT OU LE CLIENT PRENDRA PHYSIQUEMENT POSSESSION DES PRODUITS. LES PRODUITS VOYAGENT DONC AUX RISQUES ET PERILS DU VENDEUR. 

ARTICLE 7 – Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet à l’adresse ++++, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. 

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. 

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie 

Les Produits vendus sur le site Internet www.instinctvert.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client

  bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, ou jusqu’à la date de péremption ou d’utilisation optimale si elle est inférieure, pour agir à l’encontre du Vendeur ;

  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;

  est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

  en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 12 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.instinctvert.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.instinctvert.com.

ARTICLE 13 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.instinctvert.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

X